Legal Notice (FR) Mentions Légales
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5.4 Utilisation personnelle limitée
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6.4 Autorisation préalable obligatoire
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ARTICLE 7 - SANCTIONS ET RESPONSABILITÉS
7.1 Sanctions civiles et pénales
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- Saisie et destruction des supports illicites
- Sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende
7.2 Résiliation d'accès
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